PERMIS DE CONSTRUIRE – QUAND ON EN A BESOIN ?
Fabien DORMEUIL – Bureau d'architecture
Un permis de construire s'avère nécessaire toutes les fois que l'on désire édifier un bâtiment, quel qu'il soit, ou en agrandir un qui existe déjà.
Il est également exigé lorsque l'on ajoute des surfaces à l'intérieur d'une construction existante. Par exemple, on édifie un plancher afin de créer un niveau supplémentaire à l'intérieur d'un espace dont la hauteur sous plafond, très élevée, le permet, ce qui autorise au passage le Trésor public à percevoir immédiatement une taxe correspondant aux mètres carrés supplémentaires, lesquels justifient également une augmentation de l'impôt foncier.

Parce que toute création de surfaces, toute construction nouvelle entraînant des travaux de viabilisation, l'État et les collectivités territoriales estiment à juste titre qu'il revient aux riverains de financer au moins une partie de ces derniers.

Le changement de destination d'un local, par exemple la transformation d'une habitation en commerce ou l'inverse, exige également le dépôt d'un permis de construire.
Ces impositions de s'appuyer sur la ''surface de plancher''. Il s'agit là des surfaces habitables, excluant ainsi les murs extérieurs mais incluant curieusement les parois intérieures, ce qui fait que les trémies des escaliers, des ascenseurs et des gaines techniques, les surfaces dont la hauteur sous plafond se situe au-dessous de 1,80 m, les garages et les caves n'entrent pas dans le total.

Cette surface de plancher n'est plus limitée comme autrefois en fonction de la taille de la parcelle sur laquelle on souhaite construire, ce qui ne signifie pas toutefois qu'elle puisse être infinie.

En effet, dans le ''PLU'' ou ''Plan Local d'Urbanisme'', il existe un certain nombre de règles à respecter en fonction de la zone où l'on souhaite construire, selon par exemple que l'on se trouve au milieu d'immeubles ou de pavillons bas.

Ainsi existe-t-il des règles de ''gabarit'' qui conditionnent la hauteur d'un immeuble en fonction de celle de la voie le long de laquelle il est implanté dans la limite d'une altitude maximale, ou encore des règles d'emprise au sol défendant de construire sur la totalité de la parcelle afin de ménager des espaces permettant à l'air de circuler et à la lumière de pénétrer. Une végétation plus ou moins dense est désormais imposée le plus souvent sur ces espaces laissés libres (les cours cimentées sont désormais prohibées) que l'on veut parfois et au moins partiellement plantée en pleine terre, et non sur un sous-sol réservé à des parkings, afin que les eaux pluviales puissent s'infiltrer dans les tréfonds…

Il existe encore des règles d'implantation d'une construction et de ses percements par rapport aux bâtiments voisins et aux limites séparatives des terrains.

Toutes ces réglementations, qu'il serait vain d'énumérer plus en détail, d'être ardues à lire et de nécessiter le conseil d'un architecte, même si la loi, pour le dépôt d'un permis de construire, ne l'impose qu'au-dessus de 150 mètres carrés de surface de plancher, seuil à apprécier non pour la seule construction envisagée mais pour la totalité de celles pouvant exister sur une parcelle cadastrale.

Il existe de nombreux cas pour lesquels le dépôt d'un permis de construire peut être valablement remplacé par celui d'une déclaration préalable de travaux. Ainsi en est-il par exemple lorsque l'on souhaite ouvrir de nouveaux percements dans une façade ou sous un toit (lucarnes, ''Velux''…).

C'est le cas également lorsque l'on désire agrandir une construction existante, à condition que la surface de plancher créée n'excède pas 40 mètres carrés et que le total de celle-ci après travaux ne dépasse pas 150 mètres carrés.

La déclaration de travaux dispense de l'obligation de recourir à un architecte et son délai d'instruction n'est que de deux mois contre trois pour un permis de construire.

La déclaration de travaux ne nécessite pas non plus l'établissement de la ''RT 2012'', une sorte d'étude thermique par laquelle le demandeur s'engage à respecter la réglementation en la matière.

Ces délais sont augmentés d'un mois pour le cas où le projet se situerait dans un site protégé au titre des monuments historiques, auquel cas un avis sera demandé à l'Architecte des Bâtiments de France responsable des lieux.
Fabien DORMEUIL
Architecte
Nous procédons de la manière suivante avec le client. Nous nous efforçons de deviner ses attentes quant à la taille et au style du bâtiment qu'il aimerait construire, lui donnons notre avis puis, en fonction de la réglementation lui proposons une esquisse. En tenant compte de ses observations, nous établissons un dossier de permis de construire que nous présentons cette fois aux services de l'urbanisme compétents afin, en tenant compte de leurs remarques, de déposer le dossier définitif. Tout cela de pouvoir se faire assez rapidement.

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